Les démarches à suivre dans une procédure de divorce à l’amiable ont subi une modification. En effet, aujourd’hui, le type de séparation oblige les deux époux à mandater chacun son propre avocat pour arriver à un accord global sur le principe ainsi que les effets du divorce.
Maître Christian, avocate à Amiens, est en mesure de vous assister dans votre procédure pour garantir son bon déroulement et défendre vos intérêts.
Chacun des époux doit avoir son propre avocat
L’article 229-1 du Code civil français prévoit que les conjoints doivent être représentés par deux avocats, soit un avocat propre à chacun d’entre eux. L’objectif de cette réforme est de garantir que chacun a donné son accord et d’éviter d’éventuelles pressions exercées par l’un ou l’autre.
Les deux professionnels de droit discuteront pour parvenir à l’élaboration et la rédaction d’une convention de divorce équilibrée et arriver à une séparation à l’amiable sans nécessité de recours au Juge aux affaires familiales (JAF).
Le rôle du notaire
Les deux avocats en droit de la famille rédigent la convention de divorce.
Le notaire intervient lors du dépôt et de l’enregistrement de cette convention. C’est-à-dire, il intervient après la signature des deux époux et leurs avocats. En outre, les conjoints n’auront pas à se déplacer afin d’accomplir ces formalités. Ces dernières seront prises en charge par les avocats.
Cependant, dans certains cas, les deux parties doivent signer ce document sous une forme nécessairement notariée. C’est, notamment, le cas si la liquidation du régime matrimonial concerne des biens immobiliers. A cet effet, les avocats et le notaire collaboreront pour liquider convenablement les biens et conclure le divorce.
Et si un enfant souhaite être entendu ?
Si un enfant mineur veut être entendu par le JAF ou le juge des enfants, la procédure de divorce à l’amiable ne pourra pas avoir lieu sans le juge. Les époux doivent alors recourir au divorce par consentement mutuel judiciaire.
De manière générale, on utilise un formulaire pour communiquer l’information à l’enfant mineur capable de discernement. Certes, il n’y a pas de loi qui détermine l’âge minimum, toutefois évaluer si l’enfant est ou non capable de discernement, appartient aux parents.
Divorce à l’amiable – La convention de divorce
La convention de divorce renvoie à un document écrit par l’avocat en droit de la famille. Il prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par époux souhaitant se séparer et leurs deux avocats.
La loi impose un délai de réflexion de 15 jours après avoir reçu le projet de convention par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception. La signature doit avoir lieu dans les conditions déterminées par la loi, sous peine de nullité.
La signature aura lieu dans un des deux cabinets, sans audience devant le JAF. Ainsi, les conjoints et leurs avocats respectifs doivent se présenter ensemble lors de la signature.
Quelles démarches après la signature de la convention de divorce à l’amiable ?
Après la signature, les avocats continueront la procédure, notamment en déposant la convention auprès du notaire pour vérification et enregistrement. Ils doivent aussi suivre les mentions sur les actes d’état civil pour que le divorce par acte d’avocat puisse être opposable aux tiers.
Le notaire dispose d’un délai de quinze jours pour enregistrer la convention et la déposer au rang des minutes. Cette démarche assure la pérennité (date certaine) du document et son exécution.
Maître Emilie Christian, avocat en droit de la famille à Amiens, intervient en cas de divorce à l’amiable. Elle peut aussi intervenir en cas de divorce contentieux.