Il faut savoir que les infractions pénales font référence aux comportements, aux omissions et aux actes interdits par la loi. Ce type d’action est passible d’une sanction, prévue par le Code Pénal. Notons que, dans le système pénal français, les infractions pénales punies pénalement se répartissent sous 3 catégories : les contraventions, les délits et… Continue reading Infractions pénales : comment sont-elles classées ?
