Il faut savoir que les infractions pénales font référence aux comportements, aux omissions et aux actes interdits par la loi. Ce type d’action est passible d’une sanction, prévue par le Code Pénal. Notons que, dans le système pénal français, les infractions pénales punies pénalement se répartissent sous 3 catégories : les contraventions, les délits et les crimes. Ces infractions pénales se différencient selon :
- Leur gravité
- Les juridictions compétentes pour les juger
- Les types de sanctions encourues
Si vous êtes auteur ou victime d’une infraction pénale, le recours à un avocat pénaliste est obligatoire. Maître Emilie Christian, avocate en droit pénal à Amiens, vous accompagne et vous assiste et vous représente dans toutes vos démarches juridiques.
Classification des infractions pénales : selon leur gravité
- La contravention se présente comme étant l’infraction la moins grave. Pour ce type d’infraction, il peut s’agir par exemple, d’une infraction au Code de la Route, ou de troubles de voisinage, de menaces ou de violences légères. Notons que les contraventions sont elles-mêmes classées en 5 classes : de la moins grave pour la 1 ère classe à la plus grave pour la 5ème.
- Pour le délit, il s’agit d’une infraction qui est plus grave que la contravention. Pour ce type d’infraction, il peut s’agir de vol simple, de coups et blessures volontaires, escroquerie ou abus de confiance notamment, d’attouchements sexuels, de harcèlement moral ou sexuel, de conduite sans permis ou encore de consommation de produits stupéfiants, etc.
- Le crime se présente comme l’infraction pénale la plus grave. A titre d’exemple, nous citons : l‘homicide volontaire.
Classification des infractions pénales : selon les juridictions pénales compétentes
- Le Tribunal de Police juge les contraventions
- Le Tribunal Correctionnel juge les délits
- Enfin, la Cour d’Assises. Juge les crimes.
Si une même affaire regroupe plusieurs infractions de catégories différentes, la juridiction compétente pour statuer sur l’infraction la plus grave statuera sur toutes les autres.
Les sanctions encourues
- Les contraventions se sanctionnent d’une peine d’amende pouvant aller de 38 € maximum pour les contraventions de 1 ère classe à 1.500 € maximum pour celles de 5ème classe. Toutefois, en cas de récidive, cette amende peut être doublée.
- Les délits peuvent entraîner une peine d’amende d’une somme variable en fonction de délits et/ou d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans.
- Enfin, les crimes se punissent d’une peine privative de liberté pouvant atteindre la réclusion criminelle à perpétuité. Notons que des peines d’amende peuvent, aussi, être prononcées.
Pour les délits et les crimes, sachez que des peines complémentaires peuvent être prononcées. Par exemple, en cas de délits routiers, l’auteur peut risquer la confiscation d’un véhicule automobile. Pour les auteurs des infractions en matière de stupéfiants, des stages de sensibilisation pour lutter contre la consommation de stupéfiants peuvent se prononcer.