Le droit immobilier réunit les règles spécifiques aux biens immobiliers comme la construction, la vente et l’achat de l’immobilier, la location, la sous-location, les troubles de voisinage, la fiscalité immobilière, les saisies immobilières, le permis de construire, les travaux, les aménagements urbains, les certificats et garantie, la copropriété…
Pour toute problématique qui peut avoir des répercutions, nous vous invitons à consulter un avocat en droit immobilier à Amiens. Votre cabinet d’avocat à Amiens, de Maître Emilie Christian, vous accompagne et vous conseille en cas de conflit lié.
Droit immobilier : la location
La location d’un bien immobilier doit être encadrée par un contrat où un propriétaire s’engage à louer à une autre personne son bien en contrepartie du versement d’un montant mensuel ainsi que des charges liées.
Le contrat possède une valeur juridique. Ainsi, en cas de conflit, il peut être invoqué par l’une des 2 parties. Par ailleurs, il détermine les droits et les obligations du bailleur et du locataire, selon les règles citées dans le Code civil. Il définit également les règles de fonctionnement de la location.
La location peut concerner les logements, les terrains, les locaux commerciaux, les infrastructures, les équipements…
Droit immobilier : l’achat et la vente de biens immobiliers
L’achat et la vente de biens immobiliers doivent suivre des procédures déterminées.
Une fois qu’ils sont d’accord, l’acheteur et le vendeur doivent établir et signer, d’abord, un avant-contrat :
- Le contrat synallagmatique : un compromis de vente où ils s’engagent mutuellement à effectuer la transaction immobilière.
- Une promesse de vente : elle est unilatérale. En effet, c’est seulement le vendeur qui s’engage à vendre son bien immobilier à l’acquéreur. Si la vente n’a pas lieu, l’acheteur doit verser une indemnisation d’immobilisation.
Ces deux procédures peuvent être établies sans le recours à un notaire.
2 ou 3 mois après la signature de l’un de ces documents, l’acte de vente définitif sera établi par un notaire et après signé devant lui.
La copropriété
La copropriété comprend des parties privatives et des parties communes.
Le règlement de copropriété détermine les règles de vie et les principes de fonctionnement de la copropriété. Le syndic de copropriété, élu en assemblée générale, doit assurer sa bonne application.
Il faut distinguer entre le syndic de copropriété et le syndicat des copropriétaires. Ce dernier renvoie à la réunion de l’ensemble des copropriétaires.
Droit immobilier : le permis de construire
Il s’agit d’une autorisation administrative qui est nécessaire pour certains projets de construction. Les demandes de permis sont à déposer à la mairie de laquelle dépend le terrain de construction.
Le voisinage
Les « troubles de voisinage » représentent une source de plusieurs litiges. Ils concernent uniquement les nuisances anormales.
On trouve de nombreux types de troubles : les nuisances sonores, les nuisances olfactives, etc.
En cas de trouble de voisinage, il vaut mieux commencer par essayer de trouver une solution amiable, et ce, en faisant appel à un conciliateur de justice. En effet, les procédures judiciaires sont longues et parfois très coûteuses.
Droit immobilier : les taxes et les impôts
Tous les types de biens immobiliers sont soumis à des taxes et impôts :
- La taxe d’habitation
- La taxe foncière
- La cotisation foncière des entreprises (la CFE)
- La taxe sur les logements vacants
- La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Les impôts et les taxes liés aux biens immobiliers représentent des impôts locaux qui servent à financer les collectivités territoriales.