Le Conseil de prud’hommes correspond à la juridiction compétente en matière de litiges individuels entre salariés et employeurs portant sur le contrat de travail, pendant la relation de travail ou lors de la rupture du contrat.
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La compétence du Conseil de Prud’hommes
La principale compétence du Conseil de Prud’hommes est la régulation par conciliation des litiges et différends pouvant avoir lieu lors de la relation de travail entre employeurs et salariés.
Si l’étape de la conciliation ne permet pas de résoudre le conflit, le rôle du Conseil de Prud’hommes sera de juger le litige (selon les articles L1411-1 et 1411-3 du Code du travail français).
Toutefois, cette institution ne peut pas résoudre un litige qui concerne les relations collectives de travail comme lors d’une grève ou une convention collective. De même, elle n’est pas en mesure de se pencher sur les contrats des agents contractuels relevant du droit public.
La composition du Conseil de Prud’hommes
Contrairement aux autres juridictions, le Conseil de Prud’hommes ne comprend pas des juges professionnels, mais plutôt des conseillers prud’homaux. On compte autant d’employeurs que de salariés parmi les formations de conciliation et/ou de jugement (en fonction de l’article L1421-1 du Code du travail français).
Comment les conseillers prud’homaux sont-ils nominés ?
Auparavant, les conseillers étaient élus par leurs pairs (employeurs et salariés), avec un mandat de 5 ans. Cependant, depuis l’élaboration de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, appelée aussi loi Macron, la procédure de nomination a changé.
Mise en vigueur depuis janvier 2018, la nouvelle méthode de nomination consiste à ce que le Ministère du Travail et le Ministère de la Justice choisissent les conseillers, parmi les employeurs et les salariés qui sont proposés par les organisations syndicales et patronales. Leur mandat devient d’une durée de 4 ans. Cette loi implique également le respect de nouvelles règles relatives à la parité homme-femme (article L1441-1 du Code du travail).
La structure du Conseil
Le Conseil se divise en 5 sections. Chaque section est spécialisée dans un secteur d’activité déterminé (commerce, agriculture, industrie, encadrement et activités diverses). Également, chaque section possède une formation en référé pour intervenir lorsque le litige est urgent.
Par ailleurs, chaque section a un président et un vice-président. Un conseiller salarié et un conseiller employeur occupent ces postes alternativement pendant 1 an.
L’élection de ces derniers se fait par les conseillers qui ont la même qualité.
Les sections se composent d’un nombre égal de conseillers employeurs et salariés. Le bureau de conciliation se compose d’un conseiller employé et d’un conseiller employeur. Cependant, la composition du bureau de jugement dépend de la qualité du président :
- Si ce dernier est un conseiller salarié, le bureau se composera de 2 conseillers employeurs et 1 conseiller employé.
- Si le président est un employeur, le bureau doit se composer d’un conseiller employeur et de 2 conseillers employés.
La saisine du Conseil de Prud’hommes
Cela peut se faire par le biais d’un courrier ou sur place si le salarié et son employeur se présentent simultanément devant le bureau de conciliation. Cette procédure est gratuite.
Saisir le Conseil par courrier consiste à adresser une requête au greffe du Conseil compétent géographiquement (qui correspond au lieu de travail du salarié).
La requête consiste en une demande écrite où on mentionne certains éléments. On cite : les coordonnées des deux parties, l’objet et les raisons de la demande ainsi que toutes les preuves et pièces pouvant être utiles pendant la procédure.
Par ailleurs, si la demande vient du côté de l’employé, il doit remplir le formulaire Cerfa n°15586-02. Si elle vient de l’employeur, ce dernier doit remplir le formulaire Cerfa n°15587-02.