Lorsque le divorce engendre une disparité dans les conditions de vie des ex-conjoints, l’un d’eux peut être sans l’obligation de verser à son ex partenaire une prestation compensatoire.
Que vous soyez débiteur ou bénéficiaire, vous devez faire appel à un avocat en droit de la famille. Dans ce cadre, Maître Emilie Christian, avocate en droit de la famille à Amiens vous accompagne lors de votre démarche de divorce et dans la demande, la contestation ou de de calcul de la prestation compensatoire.
Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?
En se référant au droit français, nous pouvons présenter la prestation compensatoire comme étant la somme d’argent versée par un conjoint à son ancien époux pour compenser la disparité que le divorce. En effet, la rupture peut causer une inégalité dans les conditions de vie respectives des époux.
De ce fait, cette contribution permet d’éliminer les déséquilibres financiers engendrés par le divorce.
Régie par les articles 270 à 2811 du Code civil, elle est généralement définie selon les besoins du conjoint à qui elle est versée.
Après la rupture de l’union conjugale, la situation des ex-partenaires peut changer. De ce fait, l’un ou l’autre époux a le droit de faire une révision de la somme.
Comment son montant se calcule ?
Peu importe le type de procédure de divorce que vous avez choisi (par consentement mutuel, pour altération définitive du lien conjugal pour faute ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage), il est important de définir un montant et le mode de versement de cette contribution.
Soulignons que faire appel à un avocat est crucial pour toute demande de versement d’une prestation. Cependant, sachez que vous devez fournir une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de :
- vos ressources
- vos revenus
- votre patrimoine
- vos conditions de vie
Généralement, la somme de la prestation compensatoire est négociée par les avocats respectifs du couple.
Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, la somme de la prestation compensatoire se fixe par les deux conjoints. Toutefois, dans le cadre d’un divorce contentieux, le montant se détermine par le juge aux affaires familiales (JAF). Lors de sa fixation, plusieurs éléments sont pris en considération :
Les critères pris en compte
- La durée du mariage
- L’âge des conjoints
- Leur état de santé
- Leur qualification et leur situation professionnelle
- Les effets des choix professionnels faits par l’un des époux durant la vie commune
- Le patrimoine estimé ou prévisible après la liquidation du régime matrimonial,
- Leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Comment est versée la prestation compensatoire ?
Elle se verse sous différentes formes :
- Un capital en 1e seule fois ou échelonné (des mensualités)
- Une prestation mixte
- La cession d’un bien mobilier
- Une prestation mixte (attribution d’un bien et capital)
- Une rente viagère