Le divorce par consentement mutuel est une procédure de séparation où les époux sont en entente sur le principe de divorce ainsi que ses effets. Pour cela, ils doivent être assistés par leurs avocats respectifs afin, notamment, de rédiger une convention signée et contresignée par les avocats.
Cette procédure de divorce à l’amiable ne nécessite pas de passer par le juge, sauf si l’un des enfants souhaite être auditionné.
1. Divorce par consentement mutuel : définition
Le divorce à l’amiable doit respecter certaines conditions :
- Les conjoints souhaitant divorcer doivent pouvoir se mettre d’accord sur le principe de la rupture de l’union conjugale ainsi que sur ses conséquences.
- L’un des époux n’est pas placé sous un régime de protection des majeurs comme la curatelle, la tutelle et la sauvegarde de justice.
Remarque :
Le divorce par consentement mutuel et le divorce par acceptation du principe de rupture de mariage sont deux procédures différentes. En effet, dans le deuxième cas, ils s’entendent seul sur le fait de divorcer, et non pas sur les effets.
Notez bien !
Si l’un des conjoints est étranger, il faut se renseigner sur la législation de son pays. En fait, dans certains États, seul le divorce judiciaire peut recevoir l’approbation du juge.
2. Pourquoi choisir le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel présente plusieurs avantages comme :
- Pas de durée minimale de l’union n’est imposée
- Les conjoints ne sont pas obligés d’indiquer les raisons du divorce
- Les démarches se trouvent plus rapides que celles du divorce contentieux
- Ce type de divorce est moins coûteux ;
- Les conjoints sont libres de préciser les conséquences du divorce.
3. Comment se passe un divorce à l’amiable ?
Voici les différentes étapes à suivre si vous souhaitez divorcer à l’amiable :
- Les époux discutent chacun avec son avocat en droit de la famille les effets du divorce :
- Le devenir de la résidence familiale
- La future résidence des conjoints et leurs enfants
- Le partage de l’autorité parentale
- L’organisation du droit de visite
- La pension alimentaire et la prestation compensatoire
- Le partage du patrimoine : meubles, biens immobiliers…
- Les avocats doivent garantir, lors de la rédaction de la convention de divorce, les points suivants :
- Le respect de la procédure
- L’approbation des deux conjoints
- L’équité des effets de la séparation
- Le respect des droits des enfants
- Ensuite, l’avocat doit envoyer au conjoint qu’il assiste le projet de convention, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Puis, les deux conjoints doivent patienter 2 semaines après la réception du projet afin de le signer. Il faut respecter ce délai afin d’éviter la nullité de la convention.
- La convention de divorce sera, par la suite, produite en 3 exemplaires.
- A l’écoulement des 2 semaines, les conjoints et leurs avocats signent et contresignent les 3 exemplaires.
- Chaque époux va recevoir un original de la convention.
- Le troisième exemplaire est remis au notaire au plus tard 7 jours à partir de la date de signature.
Maître Christian, avocat à Amiens, notamment, avocat en droit de la famille à Amiens, vous accompagne lors de vos procédures de divorce à l’amiable.